État Janvier 2012
2. Offre en ligne et usages autorisés
4. Prix
6. Durée du contrat, suppression des annonces, conditions de paiement
7. Lieu de publication, linking/framing
9. Modification, interruption et mise en place de l’Offre en ligne
10. Responsabilité
Les CGV régissent les relations contractuelles entre l’Utilisateur des offres d’emploi en ligne jobup.ch (ci-après : « jobup.ch » ou « Plateforme d’offres ») et Jobup SA (ci-après : « Prestataire de services ») relatives à l’ensemble des produits et services proposés en ligne sur jobup.ch (ci-après : « Offre en ligne ») par le Prestataire de services. Les CGV s’appliquent à toute utilisation du portail, et en particulier à la publication d’annonces, l’activation de profils, la consultation d’annonces et de profils ainsi qu’au dépôt de la candidature.
a) Le type et l’étendue de l’Offre en ligne correspondent à l’offre à la date à laquelle l’Utilisateur y accède. Par la conclusion d’un contrat de publication d’annonces l’Utilisateur a uniquement droit à la publication d’annonces en ligne.
b) Lors de la création de leur compte sur la Plateforme d’offres, les Utilisateurs doivent décliner leur identité et fournir une adresse valable. L’indication d’une boîte postale uniquement n’est pas admise. En cas de doute, la société Jobup SA se réserve le droit d’exiger un extrait du Registre du Commerce ou des pièces d’identité à des fins d’identification.
c) L’Utilisateur consent à ce que les annonces d’offres activées par ses soins (y compris l’intégralité des données, photo, vidéo de candidature, etc.) soient publiées sur jobup.ch ainsi que sur les plateformes des partenaires du Prestataire de services.
d) Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser la Plateforme d’offres que pour effectuer des recherches de postes ou de candidats, et en particulier pour n’activer que des offres d’emploi, des candidatures ou des profils sérieux.
e) Les Pourvoyeurs d’emploi ayant une autorisation de placement de personnel sont soumis à des conditions particulières de contrat qui impliquent d’en informer le Prestataire de service. En cas d’obtention de cette autorisation en cours de contrat, le Prestataire de service se réserve le droit de modifier les conditions du contrat en cours.
f) Ne sont pas autorisées sur la Plateforme d’offres :
i. Les offres et prises de contact effectuées à des fins autres que la mise au concours ou la recherche de postes sérieux ;
ii. Les offres contraires au droit ou aux bonnes mœurs ;
iii. Les annonces qui contiennent plus d’un titre ou descriptif de poste ;
iv. Les annonces qui renvoient à des offres relatives à d'autres postes ou produits de communication (cf. directives, version actuelle disponible sur jobup.ch).
g) Le Prestataire de services se réserve le droit d’exiger à tout moment, sans justification, des modifications des annonces et des profils insérés, ou de refuser ou suspendre des annonces ou des profils ainsi que de restreindre ou d’interdire l’accès de l’Utilisateur à des prestations.
h) En cas de soupçon d’utilisation illégale, contraire aux bonnes mœurs ou au contrat de l’Offre en ligne, l’accès d’Utilisateur peut être bloqué sans notification préalable. Il en va de même en cas d’usage non autorisé de données personnelles étrangères à l’Utilisateur. Le Prestataire de services se réserve le droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes.
La publication d’annonces à des fins autres que l’offre de postes sérieux n’est pas autorisée. Si l’annonceur a un doute quant au bienfondé de son annonce, il peut demander conseil au préalable au Prestataire de services. Le Prestataire de services est autorisé, après leur découverte, à supprimer de la Plateforme d’offres les annonces non autorisées.
Les annonceurs qui, de manière répétée, postent des annonces contraires au paragraphe 2 lit. f, s’engagent à payer une peine conventionnelle à Jobup SA.
En cas de récidive, la peine conventionnelle due s’élève à CHF 1’500 par nombre de jours durant lesquels l’annonce non autorisée figure en ligne pendant une durée déterminée entre 00:00h et 24:00h (heure locale CH) (exemple: le Prestataire de services a déjà retiré une fois une annonce non autorisée provenant de cet annonceur de la Plateforme d’offres. L’annonceur met cependant à nouveau en ligne une annonce qui contrevient clairement au paragraphe 2 lit. f. L’annonce est en ligne sur la Plateforme d’offres, par ex. du lundi 13h30 au dimanche 7h00. La conséquence de ce cas de récidive est que l’annonceur doit payer une peine conventionnelle de CHF 1500 par jour, soit un total de CHF 10’500).
Dans la mesure où les offres du Prestataire de services sont payantes, les prix applicables sont ceux publiés au moment de la signature du contrat.
Des changements de prix demeurent réservés. Ils entrent en vigueur simultanément pour tous les Utilisateurs et sont également applicables à tous les contrats en cours.
La mise en ligne gratuite d’annonces est exclusivement réservée aux annonces relatives aux places d’apprentissage.
La qualité des annonces est continuellement vérifiée par nos équipes. Les annonces faussement présentées comme des places d’apprentissage (cf. directives, version actuelle disponible sur jobup.ch) sont réintégrées dans la rubrique appropriée et automatiquement facturées aux tarifs en vigueur.
6. Durée du contrat, suppression des annonces, conditions de paiement
Le Prestataire de services n’est pas tenu de conserver les annonces activées une fois le contrat de publication d’annonces venu à terme.
Les contrats sont conclus pour une durée d’au moins 30 jours, ou, selon la convention contractuelle conclue entre les parties, pour une autre durée. Ils ne sont pas résiliables avant. L’Utilisateur peut toutefois supprimer ou faire supprimer à tout moment l’annonce, son profil ou ses données avant l’échéance de la durée contractuelle. Dans de tels cas, comme pour toutes les suppressions effectuées par le Prestataire de services sur la base de ces CGV, tous les frais occasionnés devront être remboursés et ne feront en aucun cas l’objet d’une ristourne.
Hormis l’offre de publication d’annonces uniques, tous les contrats sont conclus sur la base d’un renouvellement tacite. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas renouveler l'abonnement, ils sont tenus d’en informer le Prestataire de services par l’envoi d’un recommandé en respectant un préavis d’un mois avant la date d'échéance du contrat.
En l’absence d’accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours dès la facturation, sans escompte (net net). Toute commission d’intermédiaire requiert un accord écrit. En cas de retard de paiement, dès le deuxième rappel, des frais de 5% sur le montant total de la facture seront perçus.
En cas de poursuite, de sursis concordataire ou de faillite, les rabais et les commissions d’intermédiaire sont supprimés. En outre, les commissions d’intermédiaire déjà réglées devront être restituées et 5% du montant de la créance (min. CHF 50.-, max. CHF 300.-) seront perçus à titre de débours. Le Prestataire de services se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client et de l’intermédiaire publicitaire.
7. Lieu de publication, linking/framing
Nous informons les Pourvoyeurs d’emploi que, conformément à l’état actuel de la technique, il ne pourra être exclu que les annonces publiées sur les plateformes du Prestataire de services ne soient copiées, rendues accessibles par un lien par d’autres fournisseurs Internet et/ou ne soient publiées en tant qu’offre propre par l’intermédiaire de frames. Nous nous efforçons d’empêcher, dans le cadre de ce qui est possible au niveau technique et légal, toute copie, tout linking et/ou tout framing dans le sens donné ci-dessus. Le Pourvoyeur d’emploi cède au Prestataire de services le droit (et non l’obligation) de poursuivre en justice toute exploitation non autorisée des annonces, quelle qu’elle soit. En cas de copie, linking et/ou framing illicite, ou de tout autre exploitation non-autorisée de la part de tiers, l’annonceur ne peut pas faire valoir les droits qui en découlent à l’encontre du Prestataire de services.
Le Prestataire de services ne collecte que les données nécessaires et les traite avec diligence. A cet égard, veuillez vous référer à notre déclaration de protection des données.
Le Prestataire de services respecte la loi sur la protection des données mais ne peut cependant pas garantir complètement la confidentialité, l’intégrité, l’authenticité et la disponibilité des données personnelles. L’Utilisateur est informé et accepte que les données personnelles soient également accessibles dans des États ne disposant pas de législation appropriée en matière de protection des données.
En accédant à des données personnelles (même depuis l’étranger) et lors de leur traitement, l’Utilisateur concerné est responsable du respect de la protection des données. L’enregistrement de données sur un support de données, etc. doit être effectué de manière restrictive, les impressions doivent être traitées en toute confidentialité et les données personnelles inutiles doivent être immédiatement supprimées, etc.
Les Demandeurs d’emploi sont dûment informés que tous les Pourvoyeurs d’emploi ont un accès aux profils répertoriés ainsi qu’aux données transmises par les Demandeurs d’emploi.
Dans le cas d’annonces anonymes, les Demandeurs d’emploi acceptent de ne pas avoir accès à l’identité du Pourvoyeur d’emploi, quelle que soit l’issue du processus de sélection.
L’Utilisateur accepte que les annonces mises en ligne sur le portail d’offres d’emploi soient diffusées par le Prestataire de services au travers d’autres canaux (par ex. des canaux de médias sociaux ou des portails de téléphonie mobile).
L’Utilisateur et l’annonceur acceptent que les profils et les annonces qu’ils ont placés sur le site ne soient pas libres d’accès pour les tiers. Le client et l’annonceur interdisent notamment que les profils et annonces soient exploités par des tiers pour d’autres services en ligne et cèdent au Prestataire de services le droit d’intenter des poursuites contre toute exploitation non autorisée des annonces et profils.
Par son inscription, le Demandeur d’emploi déclare consentir à la transmission via courrier électronique des données de profil mises librement à disposition à des fins de candidatures à l'attention des entreprises enregistrées.
9. Modification, interruption et mise en place de l’Offre en ligne
Le Prestataire de services se réserve le droit d’adapter l’Offre en ligne aux nouveautés techniques ou de la modifier en fonction des conditions. Ces modifications peuvent entrer en vigueur à tout moment par le fait du Prestataire de services.
En principe, l’Offre en ligne est disponible 24 heures sur 24. Le Prestataire de services ne peut néanmoins pas garantir de disponibilité minimale. Le Prestataire de services se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’Offre en ligne.
En cas de soupçon fondé d’utilisation contraire au contrat, abusive, illicite ou contraire aux bonnes mœurs de l’Offre en ligne par un client, le Prestataire de services peut supprimer les contenus concernés sans préavis et sans justification ou limiter ou restreindre l’accès de l’Utilisateur à des prestations complémentaires gratuites.
En cas de modifications, d’interruptions ou de blocages de l’Offre en ligne et de suppressions de contenus notamment, le client ne peut pas prétendre résilier son contrat ni obtenir de réduction ou de versement d’indemnités.
L’Utilisateur est responsable du contenu de ses annonces et profils ainsi que du contenu de toutes les données qu’il transmet. Il garantit en particulier la légalité, l’exactitude ainsi que l’actualité de ces informations. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ces données d’Utilisateur ainsi que de toutes les activités qui se déroulent via son accès. L’Utilisateur doit en particulier traiter les noms d’utilisateurs ainsi que les mots de passe attribués de manière confidentielle et ne les diffuser qu’aux personnes autorisées au sein de l’entreprise. L’Utilisateur répond des dommages-intérêts lorsque les noms d’Utilisateur et mots de passe qui lui ont été attribués font l’objet d’une utilisation abusive.
L’Utilisateur est responsable envers le Prestataire de services, ses organes, ses collaborateurs et ses auxiliaires, de tous les dommages occasionnés lors de l’utilisation de l’Offre en ligne, et ce, indépendamment de toute faute. Si le Prestataire de services, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires font l’objet d’une poursuite judiciaire introduite par un tiers ou d’office par une autorité suite à l’utilisation de l’Offre en ligne par l’Utilisateur, ce dernier libère le Prestataire de services, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires et endosse les frais judiciaires et extrajudiciaires. En cas de dénonciation du litige, l’Utilisateur est tenu d’intervenir dans la procédure.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire de services, de ses organes, de ses collaborateurs et de ses auxiliaires est exclue. Toute responsabilité est exclue en particulier pour la disponibilité, l’exactitude et l’intégralité de l’Offre en ligne, pour les dommages causés par l’accès par une personne autre que celle nommée dans l’inscription ainsi que pour les actions contraires à la loi et aux bonnes mœurs d’autres utilisateurs/tiers.
Le for juridique est Zurich. Le Prestataire de services est toutefois autorisé à faire valoir ses droits également au domicile de l’Utilisateur ou par devant toute autorité compétente. Le droit suisse est applicable.
La version actuelle des CGV publiées sur Internet fait foi entre l’Utilisateur et le Prestataire de services.
Adresse de contact :
Jobup SA
15, rue des Alpes
Case Postale 1730
1211 Genève 1
Téléphone : 022 707 14 00
Fax : 022 707 14 09
E-mail : info@jobup.ch
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