conditions d'utilisation

JOBCLOUD SA | CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales (CG) ci-après s’appliquent à tous les produits et services offerts par JobCloud SA. En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-après dans leur intégralité et sans modification :

1.     Champ d’application

2.     Prestations de JobCloud SA

3.     Utilisation de l'offre de prestation

4.     Durée du contrat et conservation des données

5.     Conditions de paiement

6.     Offres de tiers

7.     Responsabilité

8.     Dispositions diverses

 

1.     Champ d’application

1.1 Objet du contrat
Les présentes CG règlent le rapport juridique entre JobCloud SA et les demandeurs d’emploi, recruteurs et agences de recrutement (ci-après « utilisateur ») pour tous les produits et services offerts par JobCloud SA. Ces CG s’appliquent à toute utilisation des produits et des services offerts par JobCloud SA (en particulier la publication d’offres d’emploi, la mise en ligne de profils, la consultation d’offres d’emploi et de profils, ainsi que la réponse à des offres d’emploi).

1.2 Conclusion du contrat
La signature d’un contrat de collaboration écrit ou d’une offre écrite, l’acceptation expresse ou par actes concluants d’une confirmation de commande, le paiement d’une facture ou l’utilisation des produits et services offerts par JobCloud SA valent consentement aux présentes CG. L’utilisateur peut être invité à renouveler son consentement aux présentes CG durant son utilisation des sites web de JobCloud SA, en activant une case correspondante.

1.3 Parties intégrantes du contrat
Font partie intégrante du contrat (dès lors qu’ils existent) : (i) le contrat de collaboration écrit conclu entre JobCloud SA et l’utilisateur, (ii) l’offre écrite spécifique à l’utilisateur, (iii) la confirmation de commande écrite, (iv) les présentes CG, et (v) le descriptif de produit en vigueur et publié sur les sites web de JobCloud SA à la date de la souscription d’un produit ou d’un service. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les différents documents contractuels, l’ordre hiérarchique ci-dessus s’applique.
La protection des données est régie par la Privacy Policy en vigueur, telle que publiée sur la plateforme de JobCloud SA concernée (cf. notre déclaration de protection des données).

 

2.     PRESTATIONS DE JOBCLOUD SA

2.1 Offre de prestations
L’utilisateur choisit les services à fournir par JobCloud SA parmi l’offre de prestations disponibles au moment de la souscription. L’offre actualisée des prestations est décrite sur les sites web de JobCloud SA.

2.2 Compte d’annonces (emplacements) et contingent d’annonces
JobCloud SA propose aux recruteurs et agences de recrutement notamment les services « compte d’annonces » et « contingent d’annonces ». L’étendue des prestations est déterminée par les descriptifs de produits en vigueur à la date de la souscription, publiés sur les sites web de JobCloud SA.

a) Compte d’annonces (emplacements)

Avec un compte d’annonces, l’utilisateur dispose du nombre d’emplacements d’annonces convenu pendant la durée fixe du contrat. Après la suppression d’une annonce, l’utilisateur est autorisé à insérer directement une nouvelle offre d’emploi au même emplacement. Dès lors qu’une limite de rotation est fixée dans le descriptif du produit en question ou dans une autre partie intégrante du contrat, l’annonce mise en ligne à un emplacement donné ne peut être remplacée, en moyenne mensuelle, à une fréquence supérieure à celle fixée dans le descriptif du produit. Une limite de rotation de 6 (ou 10) jours signifie par exemple qu’en moyenne mensuelle, l’utilisateur n’est pas autorisé à publier une nouvelle annonce au même emplacement plus souvent que tous les 6 (ou 10) jours, de sorte que l’annonce ne peut être changée plus de 5 (ou 3) fois au cours d’un mois civil complet. L’utilisateur s’engage à respecter la limite de rotation applicable. JobCloud SA se réserve le droit d’implémenter des mesures techniques adéquates pour l’application d’une éventuelle limite de rotation.

b) Contingent d’annonces

Avec un contingent d’annonces, l’utilisateur achète un nombre défini de publications d’annonces, qu’il mettra en ligne sur les sites web de JobCloud SA en fonction des besoins. Chaque annonce reste accessible au maximum un mois sur les plateformes de JobCloud SA. Le contingent vaut pour la durée fixée dans le descriptif de produit correspondant ou dans une autre partie intégrante du contrat. La part du contingent non utilisée est perdue et ne donne droit à aucun remboursement.

 

3.     UTILISATION DE L’OFFRE DE PRESTATIONS

3.1 Mise en ligne d’annonces et de profils
En saisissant une offre d’emploi, les recruteurs et les agences de recrutement consentent à la publication de cette offre d’emploi sur les plateformes de JobCloud SA et de ses partenaires, ainsi que par d’autres canaux de publication exploités par JobCloud SA. Les annonces peuvent être partagées notamment sur les réseaux sociaux par tout utilisateur des plateformes. Par la saisie de leurs données, les demandeurs d’emploi consentent à ce que le profil correspondant soit rendu accessible aux recruteurs et agences de recrutement sur les plateformes de JobCloud SA, et sur les plateformes partenaires sélectionnées par l’utilisateur.
La non-parution ou la parution erronée d’une annonce ou d’un profil, de même que le placement à un autre emplacement que convenu, ne font naître aucune prétention envers JobCloud SA. L’utilisateur peut cependant exiger la publication correcte de l’annonce ou du profil dont la publication présente des erreurs ou a été omise.

3.2 Utilisations autorisées
L’utilisateur est le responsable exclusif du contenu de ses annonces et de ses profils. Il en garantit l’exactitude ainsi que l’actualité des informations.
Seuls peuvent être publiés sur les pages web de JobCloud SA les profils et offres d’emploi destinés à la recherche normale de candidats et qui respectent toutes les exigences légales. Les offres d’emploi et les profils ne doivent notamment pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ni d’autres droits de tiers (cf. déclaration de protection des données). L’utilisateur s’engage à ne publier à travers JobCloud SA aucun contenu contraire au droit, en particulier aucun contenu à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité.
Les contenus suivants sont notamment prohibés :

  • les offres d’emploi ou profils contraires aux bonnes mœurs ou choquants ;
  • les offres d’emploi ou profils multiples réunis en une seule publication ;
  • les offres d’emploi dont l’intitulé ou le contenu est incorrect ou fait défaut ;
  • les offres d’emploi pour les systèmes de vente à paliers multiples, les systèmes dits « boule de neige », les travaux à domicile, les cercles de dons, etc. ;
  • les annonces érotiques, de service d’escorte ;
  • les annonces de mystery shopper ;
  • les annonces de formation continue ;
  • les offres d’emploi qui renvoient à des offres relatives à d’autres postes, vers des produits de communication ou autres produits ;
  • les offres d’emploi indiquant une identité/des coordonnées incomplètes ou des adresses de case postale pures (les offres sous chiffre (anonymes) via JobCloud SA font exception).

Toute annonce d’emploi publiée doit correspondre à un poste actuellement à pourvoir. L’utilisateur s’engage à ne pas réactiver ses annonces à plusieurs reprises sans pour autant avoir un nouveau poste à pouvoir.
JobCloud SA se réserve le droit de supprimer toute annonce ou tout profil ne répondant pas pleinement à ces exigences, sans avertissement ni indication de motifs. JobCloud SA se réserve en outre le droit de bloquer l’utilisateur ou l’accès de celui-ci à d’autres services de JobCloud SA.

3.3 Respect des règles
Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser les plateformes de JobCloud SA et ses plateformes partenaires que dans le strict respect de toutes les exigences légales applicables. Les agences de recrutement et locateurs de services garantissent qu’elles disposent d’une autorisation valable de pratiquer, respectivement, le placement privé ou la location de services, et s’engagent à faire parvenir une copie de cette autorisation à JobCloud SA, dès la première demande.

 

4.     DURÉE DU CONTRAT ET CONSERVATION DES DONNÉES

Toute résiliation anticipée d’un contrat conclu pour une durée fixe ou minimale est exclue. La totalité du prix convenu est dûe en cas de suppression anticipée d’offres d’emploi, de profils ou de données, et l’utilisateur n’a aucun droit au remboursement de prestations déjà payées. Il en va de même en cas de suppressions ou blocages effectués par JobCloud SA en application des présentes CG ou d’autres parties intégrantes du contrat.
Après la fin du contrat, JobCloud SA n’est pas tenu de conserver les données et documents qui lui ont été transmis, à moins que la conservation ou la restitution n’ait été expressément convenue.

 

5.     CONDITIONS DE PAIEMENT

L’obligation de paiement de l’utilisateur naît à la conclusion du contrat. Les factures de JobCloud SA sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception, sans aucune déduction, à moins que d’autres modalités de paiement n’aient été expressément convenues. En cas de demeure de paiement, un intérêt moratoire de 5% et, dès le deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts sont facturés. Si l’utilisateur est en demeure pour le paiement de factures, JobCloud SA a en outre le droit de suspendre ses prestations sans information préalable et de bloquer l’utilisateur ou l’accès de celui-ci à d’autres services de JobCloud SA. Lorsqu’un paiement échelonné a été convenu et que l’utilisateur est en retard pour le paiement d’un acompte, tous les acomptes qui n’ont pas encore été payés deviennent exigibles.

 

6.     OFFRES DE TIERS

JobCloud SA publie aussi sur sa plateforme des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou sites web de tiers. JobCloud SA ne répond ni de ces offres de tiers, ni des contenus des sites web de tiers et décline toute responsabilité en lien avec ces offres ou sites web de tiers.

 

7.     RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de JobCloud SA
JobCloud SA fournit ses prestations avec diligence et professionnalisme. La société ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence de défaut de ses prestations. JobCloud SA ne répond notamment pas des éventuelles interruptions de service, ni des éventuelles défaillances techniques et de leurs conséquences. Les offres d’emploi et les profils accessibles sur les plateformes de JobCloud SA ont été créés par les utilisateurs correspondants et JobCloud SA ne garantit aucunement l’exactitude, ni l’intégralité de ces données. JobCloud SA s’efforce d’empêcher une exploitation non autorisée par des tiers des données publiées sur sa plateforme. Toute responsabilité de JobCloud SA en cas d’exploitation non autorisée par des tiers est néanmoins expressément exclue. JobCloud SA ne donne également aucune garantie quant au succès d’un avis de vacance de poste ou de la publication d’un profil. Dans tous les cas, la responsabilité de JobCloud SA se limite à l’intention frauduleuse ou à la négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.

7.2 Responsabilité des utilisateurs
Le client répond de la licéité, de l’exactitude et du caractère complet des contenus mis à disposition ou transmis en vue de leur publication sur les plateformes de JobCloud SA et sur les plateformes partenaires de la société. JobCloud SA est responsable de la conservation diligente et confidentielle de ses données d’utilisateur (de ses identifiants et mots de passe, en particulier) et de toutes les activités effectuées à travers son accès. L’utilisateur répond envers JobCloud SA, indépendamment de toute faute, de tous les dommages et frais générés par la violation des présentes CG ou d’autres parties intégrantes du contrat. Il s’engage à libérer entièrement JobCloud SA de toutes les prétentions soulevées par des tiers contre JobCloud SA suite à l’utilisation par l’utilisateur des plateformes de JobCloud SA et de ses plateformes partenaires. Le dommage à réparer inclut aussi le coût raisonnable des poursuites judiciaires. JobCloud SA informera immédiatement l’utilisateur de toute prétention soulevée par un tiers.

 

8.     DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour toutes les prestations fournies par JobCloud SA est au domicile de JobCloud SA.

8.2 Modification des conditions contractuelles
JobCloud SA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version actuelle des présentes CG, publiée sur les sites web de JobCloud SA, s’applique entre l’utilisateur et JobCloud SA. JobCloud SA informera les utilisateurs des modifications des présentes CG en temps utile, sur ses sites web ou d’une autre manière adéquate.

8.3 Modification de l’offre de prestations
JobCloud SA se réserve le droit de modifier l’offre de prestations à tout moment, sans avertissement ni indication de motifs, ou de cesser partiellement ou complètement son offre de prestations. Une telle modification ou cessation de l’offre de prestations n’habilite pas l’utilisateur à faire valoir des prétentions quelconques vis-à-vis de JobCloud SA. En cas de modification essentielle ou de cessation de l’offre de prestations, JobCloud SA s’efforcera toutefois de soumettre à l’utilisateur une offre équivalente.

8.4 Droit applicable et for juridique
Les présentes CG et les autres parties intégrantes du contrat, ainsi que les éventuels différends issus de la relation contractuelle entre JobCloud SA et l’utilisateur sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de JobCloud SA, cette dernière étant également en droit de poursuivre l’utilisateur à son domicile.

 

Zurich, juillet 2013

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