Droits et obligations
Clause de non-concurrence : qu’est-ce que c’est ?
Vous voulez travailler pour la concurrence et cherchez sur votre contrat le délai de préavis quand quelque chose vous saute soudain aux yeux : une clause de non-concurrence. Nous vous expliquons de quoi il s’agit à travers cinq questions/réponses.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est sensée protéger l’employeur. Par exemple, en évitant qu’un collaborateur ayant eu accès à des données confidentielles dans son travail ne les utilise pour porter préjudice à l’employeur après avoir quitté l’entreprise. Il peut s’agir de données sur les clients et leurs besoins et/ou d’informations sur la fixation des prix. Petit détail crucial: une clause de non-concurrence ne s’applique pas forcément suite à un tort effectif, l’éventualité d’un tort suffit.
Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Si vous signez votre contrat de travail et qu’il comprend une clause spéciale, vous vous engagez, selon l’article 340 CO, à vous abstenir après la fin du contrat de faire concurrence de quelque manière que ce soit à votre employeur, notamment d’exploiter pour votre propre compte une entreprise concurrente, d’y travailler ou de vous y intéresser. En clair, cela signifie que vous ne pouvez exercer votre fonction dans aucune autre entreprise active dans le même secteur, ce qui équivaut à une interdiction d’exercer sa profession.
Que cela signifie-t-il pour moi en tant qu’employé ?
La loi ne prévoit aucune compensation de la part de l’employeur pour une clause de non-concurrence et on n’en constate pas non plus dans la pratique. A travers une clause de non-concurrence, votre employeur vous attache à l’entreprise. En effet, il ne veut pas que vous changiez votre fusil d’épaule et que vous renforciez la concurrence.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la clause de non-concurrence ?
En violant la clause de non-concurrence, vous vous exposez à certaines sanctions, telles qu’une peine conventionnelle. Par exemple, un conseiller RH a dû s’acquitter d’une amende de 100’000 francs, selon un jugement du Tribunal fédéral. En cause: il s’était lancé en indépendant dans le même canton que son ex-employeur et avait démarché ses clients.
Quels détails faut-il encore déterminer hormis la durée de la clause de non-concurrence ?
La prohibition cesse au bout de trois ans maximum (ou plus longtemps, dans de rares cas) ou si l’employé est licencié de manière abusive. Les employeurs rédigeant les conditions de façon très générale, il vous faut demander à ce que la prohibition soit limitée quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, afin de ne pas compromettre votre avenir économique. En réalité, c’est souvent les juges qui ont le dernier mot: ils peuvent aussi bien alourdir que lever une clause de non-concurrence.
