Maintien de salaire en Suisse : les points essentiels à connaître
À la suite d’un empêchement de travail, les salariés continuent de percevoir une partie ou la totalité de leur rémunération en remplissant certaines conditions. C’est ce principe que l’on appelle le maintien de salaire. En Suisse, le fonctionnement de ce système d’indemnisation repose sur des réglementations inscrites dans le code des obligations, les conventions collectives de travail (CCT) et la présence d’une assurance. Découvrez l’ensemble de vos droits.
Quelles sont les circonstances qui donnent accès à un maintien de salaire ?
En se basant sur les articles du code des obligations, plusieurs circonstances donnent lieu à une indemnisation à part les maladies et les accidents de travail. Vous serez par exemple indemnisés pour les absences de courte durée liées à un congé de paternité, à l’adoption ou lorsque vous vous occupez d’une personne malade qui fait partie de votre cercle familial. Voici les conditions requises pour chaque situation.
Le congé de paternité
À la naissance d’un enfant, le père a droit à deux semaines de congé. Ici, il pourra prendre un congé en semaine ou à la journée. Notez que le congé est seulement accordé au père légal de l’enfant. L’article 329g du CO prévoit aussi ce même nombre de jours de congé pour les profils qui deviendront père dans 6 mois.
Le congé pour prendre en charge un proche
Lorsque l’un de vos proches est malade, vous avez la possibilité de prendre trois jours de congé par évènement. Vous pouvez demander ce type de congé pour vous occuper entre autres de votre partenaire, d’un père ou d’un frère. Il est à signaler que vous n’avez pas le droit de solliciter ce congé à chaque fois puisqu’il est seulement accordé 10 jours par an au maximum.
Le congé pour garder un enfant malade
Pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou récemment exposé à un accident, l’Art. 329i CO dispose que les parents ont droit à un congé pour tâches d’assistance. Toutefois, l’obtention du congé est rattachée à une autre modalité à savoir l’accès à une allocation pour charge d’assistance. Dans cette situation précise, le congé accordé sera de 14 semaines au maximum. En revanche, si les deux parents étaient salariés, cette durée initiale (de 14 semaines) serait portée à 7 semaines pour chacun d’eux.
Le congé adoption
Le congé adoption est de deux semaines pour les deux parents. Ils pourront répartir ce délai à la semaine ou à la journée. Sachez aussi qu’ils ne sont pas autorisés à s’arrêter ensemble pendant la même période. En d’autres termes, la mère peut par exemple s’arrêter lors de la première semaine pour accueillir l’enfant adopté tandis que le père pourrait prendre un congé à son tour lors de la deuxième semaine.
La maladie
Le congé maladie n’est pas limité dans le temps. Cela présume que vous pourriez toujours arrêter de travailler jusqu’à votre rétablissement complet. Cependant, vous devez être salarié auprès de l’entreprise depuis trois mois au minimum pour bénéficier d’un maintien de salaire.
Le montant du salaire versé dépendra essentiellement de l’existence ou non d’une assurance collective (facultative), qui permettra à l’employé d’obtenir des indemnités journalières.
Au cas où l’employeur n’a pas souscrit à une assurance, ce sont les règles du code des obligations qui vont s’appliquer. Il existe aussi des cas où le contrat de travail stipule des conditions précises pour le maintien de salaire. Vous devez alors considérer cette convention.
L’accident
Les employeurs sont tenus d’affilier les travailleurs à une assurance accident. Vous recevez alors une indemnité journalière équivalente à 80 % de votre salaire trois jours après l’évènement. L’indemnisation sera payée indépendamment du fait que le lieu de l’accident ait été dans l’enceinte ou en dehors de l’entreprise. Dans ce dernier cas, vous êtes par exemple tombés d’un vélo, ce qui a causé une fracture de votre pied lors de votre promenade du week-end.
Combien pouvez-vous toucher en cas de maladie ou après un accident ?
Comme précédemment annoncé, le paiement de votre salaire peut être assuré par l’employeur ou un assureur. Lorsqu’il y a souscription à une assurance collective, on parle de perte de gain.
Si c’est le régime légal du Code des obligations qui s’exerce, le nombre d’années d’ancienneté servira de base de calcul. En guise d’exemple, pour un an d’ancienneté, vous toucherez trois semaines de salaire. Plus vous êtes fidèle à l’entreprise et plus vous serez indemnisés jusqu’à 6 mois. Les salariés avec 21 ans de services bénéficient par exemple de 6 mois de maintien de salaire.
Après avoir souscrit à une assurance indemnités journalières, il y a dérogation au régime légal. L’employeur n’est donc plus obligé de payer le salarié et laisse cette partie à l’assureur. À titre informatif, la souscription à une assurance collective ne nécessite pas un examen médical pour les collaborateurs.
Maintenant, voici les points à connaître concernant le pourcentage de salaire que vous pourriez toucher et les caractéristiques du dispositif :
Vous recevez 80 % ou 100 % de votre salaire selon la police d’assurance.
Vous êtes rémunérés pendant 720 jours à 1095 jours en cas d’incapacité de travail en fonction de l’assureur.
Le patron s’acquitte de 50 % de la prime d’assurance.
À titre indicatif, les assureurs sont susceptibles de vous accorder 600 CHF par jour en se basant sur les données de 2023. Notez que le montant perçu peut être combiné avec l’assurance maladie de la caisse-maladie.
Si une maladie vous empêche de travailler, informez rapidement l’employeur. Un certificat médical n’est nécessaire qu’après trois jours d’absence.
Quelles sont les procédures et règles à connaître concernant le congé maladie ?
Une maladie peut résulter d’une grossesse ou d’autres circonstances (TMS, infection virale…). Si une maladie vous empêche de travailler, informez rapidement l’employeur. Un certificat médical n’est nécessaire qu’après trois jours d’absence.
Dans certaines situations, les travailleurs ne peuvent pas accomplir leurs tâches à temps plein. Le renseignement figurera alors dans le certificat médical.
Le congé maladie et le licenciement
En congé maladie, le salarié est protégé automatiquement contre le licenciement, mais seulement pendant une période limitée dépendant de ses années de service :
- 30 jours pour la première année de service ;
- 90 jours entre la deuxième et la cinquième année de service ;
- 180 jours au-delà de la sixième année.
Pour les travailleurs en essai, l’employeur est autorisé à vous licencier même si vous étiez en congé maladie. En revanche, les travailleurs sous contrat ou en essai peuvent rédiger leur lettre de démission sans qu’ils s’exposent à des problèmes juridiques.
Les activités permises durant un congé maladie
Pendant la période de rétablissement, c’est-à-dire tout au long du congé maladie, vous pouvez partir en vacances et pratiquer des activités variées. Toutefois, vous éviterez les activités contre-indiquées à votre problème de santé. Il est par exemple incohérent pour une personne qui souffre de sciatique de pratiquer le ski ou de faire des travaux de bricolage.
Dans ces genres de situations, vous serez déboutés par le tribunal fédéral si vous envisagez de poursuivre un employeur ou l’assureur après qu’il ne vous ait pas rémunéré. Pour s’assurer que vous n’effectuez pas une activité dangereuse pour votre santé, les assureurs envoient souvent des enquêteurs à votre lieu de résidence. On parle alors de surveillance des assurés.
En ce qui concerne les vacances, vous devez demander l’autorisation à la caisse maladie avant de partir sinon vous remettez en cause le certificat médical. La caisse maladie devrait vous informer obligatoirement de cette procédure.
Quelles sont les règles qui régissent les accidents de travail ?
Quand un accident s’est manifesté pendant vos journées libres, le maintien de salaire n’est pas envisageable pour les salariés qui travaillent moins de huit heures par semaine. Vous êtes seulement couverts lorsque l’incident s’est passé au moment où vous rejoigniez la société depuis votre logement.
Après un accident de travail, l’employeur ne peut pas vous renvoyer qu’après un délai de 30 à 180 jours comme dans le cas du congé maladie précédemment expliqué. Pour rappel, ce paramètre découlera de vos années d’ancienneté.
Le délai de versement de votre revenu et les consultations médicales
Pour évaluer le degré d’invalidité d’un travailleur (exprimé en pourcentage), les assureurs enverront un médecin conseil. Il écrira ensuite un rapport médical qui reste déterminant. En effet, les assureurs peuvent uniquement payer l’indemnisation après avoir constaté 25 % d’invalidité. L’employeur pourrait aussi exiger ce rapport.
Sur avis du médecin conseil, il arrive qu’un assureur refuse le maintien de salaire. Vous pouvez alors saisir le tribunal fédéral et faire appel à des experts médicaux indépendants pour apporter des preuves réfutant les rapports du médecin conseil. En ce qui concerne le délai de versement, un délai de carence de 3 à 360 jours est observé suivant les offres des assureurs.
FAQ sur le maintien de salaire en Suisse
Qu’est-ce que le maintien de salaire ?
C’est un principe selon lequel, en cas d’empêchement de travail, les salariés continuent de percevoir une partie ou la totalité de leur rémunération sous certaines conditions.
Sur quelles réglementations le maintien de salaire en Suisse est-il basé ?
Il repose sur des réglementations inscrites dans le code des obligations, les conventions collectives de travail (CCT) et la présence d’une assurance.
Quelles circonstances donnent droit à un maintien de salaire ?
Plusieurs situations, y compris les maladies, accidents de travail, congés de paternité, adoption, ou s’occuper d’une personne malade de la famille.
Quels sont les droits en matière de congé de paternité ?
Le père a droit à deux semaines de congé à la naissance d’un enfant.
Quand peut-on prendre un congé pour s’occuper d’un proche malade ?
Vous avez la possibilité de prendre trois jours de congé par évènement, mais ce n’est accordé que 10 jours par an au maximum.
Qu’en est-il du congé pour garder un enfant malade ?
Les parents ont droit à un congé pour tâches d’assistance jusqu’à 14 semaines, réparties si les deux parents sont salariés.
Combien de temps peut durer un congé maladie ?
Il n’est pas limité dans le temps, mais pour bénéficier d’un maintien de salaire, il faut être salarié depuis trois mois minimum.
Qui paye le salaire en cas de maladie ou d’accident ?
Cela dépend de l’existence d’une assurance collective. Si l’employeur n’a pas d’assurance, les règles du code des obligations s’appliquent.
Comment est déterminé le montant reçu en cas de maladie ou accident ?
Cela varie selon l’ancienneté, l’assurance collective, et d’autres facteurs spécifiés dans le contrat de travail.
Y a-t-il des protections contre le licenciement en cas de maladie ?
Oui, la durée de protection varie en fonction des années de service.
Peut-on faire des activités pendant un congé maladie ?
Oui, à moins qu’elles soient contre-indiquées pour votre état de santé.
Quelles sont les règles pour les accidents de travail ?
Le maintien de salaire n’est pas envisageable pour ceux qui travaillent moins de huit heures par semaine si l’accident a eu lieu pendant une journée libre. Les règles varient aussi selon les années d’ancienneté pour la protection contre le licenciement.