Membres de la Commission fédérale d'estimation de l'arrondissement 3 10%

Les Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se composent d'un président/d'une présidente, de deux suppléants/suppléantes et de 15 membres techniques (au maximum) nommés/nommées par le Tribunal fédéral pour un mandat de six ans.

Dans le cadre du renouvellement des membres des commissions fédérales d'estimation le Tribunal fédéral cherche 3 membres pour l'arrondissement suivant:

• Arrondissement 3: cantons de Vaud (Aigle) et du Valais (communes de langue française)

Membres de la Commission fédérale d'estimation de l'arrondissement 3

• Fixer les indemnités pour les biens immo-
  biliers et les surfaces partielles ainsi que les moins-values
• Traiter les dossiers d'expropriation selon
  le droit fédéral en collaboration avec la présidence de la commission. En font partie les routes nationales et les projets ferroviaires
• Etablir les rapports d'activité et participer
  à des réunions

• Connaissances approfondies dans le domaine de l'immobilier, de préférence
  avec une expérience professionnelle d'architecte ou d'ingénieur
• Spécialiste d'autres professions en lien avec l'évaluation de biens immobiliers
• Aptitude à la négociation et à la communi-
  cation
• Excellente connaissance de la langue française

Entrée en fonction : 1er janvier 2025
Délai de candidature : 16 juin 2024

Les personnes intéressées sont priées d'envoyer leur dossier de candidature complet (CV, lettre de motivation, etc.) en ligne.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à Monsieur Jacques Fournier, Président de la commission de l'arrondissement 3 : E-Mail schreiben, 027 323 10 02.