Published: 28 May 2024
Aigle
10%
Temporary
Tribunal fédéral TF
10% / Activité accessoire
Les Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se composent d'un président/d'une présidente, de deux suppléants/suppléantes et de 15 membres techniques (au maximum) nommés/nommées par le Tribunal fédéral pour un mandat de six ans. Dans le cadre du renouvellement des membres des commissions fédérales d'estimation le Tribunal fédéral cherche 3 membres pour l'arrondissement suivant:
Vos tâches
Votre profil
Informations complémentaires
Entrée en fonction : 1er janvier 2025 Délai de candidature : 16 juin 2024
À propos de nous
Les personnes intéressées sont priées d'envoyer leur dossier de candidature complet (CV, lettre de motivation, etc.) en ligne. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à Monsieur Jacques Fournier, Président de la commission de l'arrondissement 3 : , 027 323 10 02.
Une discrétion absolue vous est garantie.