Netcloud | Contrat de Licence Logicielle

À propos de cette offre

1.1. Ce Contrat de Licence Logicielle régit les conditions d'utilisation du logiciel développé par Netcloud AG, Wülflingerstrasse 5, 8672 Seuzach, Suisse (ci-après dénommé le "Concédant") et fourni au client ainsi qu'aux sociétés affiliées du client (ci-après dénommées le "Licencié") soit contre rémunération, soit gratuitement.

1.2. Les sociétés affiliées, au sens du présent accord, sont des sociétés juridiquement indépendantes qui sont en relation de propriété majoritaire entre elles, des sociétés majoritairement détenues ou contrôlées, des sociétés dépendantes et contrôlantes, ou des sociétés parties à un accord d'entreprise.

2.1. Tous les droits sur le logiciel restent la propriété exclusive du Concédant. Le logiciel ne peut être utilisé que dans le cadre prévu des applications licenciées.

2.2. Si les composants logiciels incluent des éléments de divers fabricants, le droit d'auteur de ces composants reste la propriété de leur créateur respectif.

2.3. La licence convenue est strictement entre le Concédant et le Licencié et ne permet pas la sous-licence à des tiers par le Licencié. Le Licencié s'engage à ne pas copier ni rendre le logiciel accessible à des tiers sous quelque forme que ce soit.

2.4. Le Licencié n'est généralement pas autorisé à transférer ou fournir le logiciel à des tiers, que ce soit contre paiement ou gratuitement. Le transfert des droits de licence et la sous-licence ne sont autorisés qu'avec le consentement préalable du Concédant.

2.5. Sauf pour les droits d'utilisation expressément énoncés dans ce contrat ou requis par la loi, le Licencié n'acquiert aucun droit sur le logiciel ou la documentation utilisateur. Le Licencié n'est pas autorisé à modifier, développer, convertir, décompiler ou éditer le logiciel (y compris corriger des erreurs) sans le consentement du Concédant. La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou d'autres modifications du logiciel nécessitent généralement un consentement sauf si elles relèvent de l'utilisation prévue. En cas de défauts, le Licencié peut d'abord accorder au Concédant, par écrit, la possibilité de les rectifier avant d'effectuer des modifications, extensions ou adaptations.

2.6. Tous les droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans le logiciel, ou utilisés en association avec celui-ci, restent la propriété exclusive du Concédant.

3.1. Le Concédant accorde au Licencié un droit non transférable et non exclusif d'utiliser le logiciel et la documentation utilisateur conformément aux exigences système et conditions d'utilisation spécifiées dans le contrat. Le paiement de la redevance de licence couvre uniquement les droits d'utilisation.

3.2. La livraison du logiciel et de la documentation utilisateur aura lieu comme convenu entre les parties. La sélection, l'installation et la mise en service du logiciel sont de la seule responsabilité du Licencié.

3.3. Le droit d'utiliser le logiciel nécessite un abonnement ou une licence valide. En cas de résiliation du contrat de licence, le droit d'utilisation de tout logiciel du Concédant par le Licencié prend fin.

3.4. À la fin de la relation contractuelle, le Licencié est tenu de supprimer le logiciel ainsi que toutes les copies du logiciel et de la documentation utilisateur sans y être invité, sauf en cas d'obligations légales de conservation. Cela s'applique également aux versions antérieures du logiciel et de la documentation.

Sauf accord contraire, le Licencié n'a pas droit au remboursement des redevances de licence déjà payées lors de la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la raison.

3.5. Le Concédant se réserve le droit de bloquer techniquement le logiciel si la relation contractuelle prend fin.

3.6. Les services supplémentaires tels que la formation, le dépannage dans l'application ou l'intégration, ou le développement ultérieur du logiciel sont soumis à des frais supplémentaires.

4.1. La fourniture des services de support et de maintenance par le Concédant est définie dans l'accord individuel.

4.2. En l'absence d'accord de support et de maintenance, le dépannage sera effectué pour le compte du Licencié selon les tarifs horaires applicables.

5.1. Un défaut au sens du présent accord existe uniquement si le logiciel ne remplit pas son usage habituel prévu ou s'il manque des propriétés typiques pour un logiciel de ce type et attendues par le Licencié.

5.2. Le Concédant n'est pas responsable des défauts causés par une utilisation incorrecte, une modification ou un traitement du logiciel par le Licencié, ou par l'utilisation du logiciel avec d'autres programmes ou dispositifs avec lesquels il n'est pas compatible.

5.3. Le Concédant est responsable uniquement en cas d'intention ou de négligence grave. La responsabilité est limitée à la valeur du contrat, avec un plafond maximal d'un million de francs suisses, pour les dommages directs subis par le Licencié en raison d'une erreur grave du logiciel dont le Concédant est reconnu responsable. La responsabilité est également limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Toute autre responsabilité, notamment pour négligence légère, dommages indirects ou consécutifs tels que perte de bénéfices, augmentation des dépenses ou des coûts de personnel du Licencié, économies non réalisées, réclamations de tiers ou perte de données, ainsi que les dommages dus à un retard d'exécution ou la responsabilité pour les auxiliaires, est expressément exclue dans la mesure permise par la loi.

6.1. Le lieu de juridiction est Winterthur.

6.2. La relation juridique est régie exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

6.3. Si des parties de ce contrat de licence ou de contrats individuels ou avenants sont ou deviennent nulles ou juridiquement inefficaces, les parties et dispositions restantes restent en vigueur. Les parties nulles ou inefficaces doivent être interprétées de manière à préserver l'intention globale de l'accord.

7.1. Le Concédant se réserve le droit de modifier ce Contrat de Licence Logicielle à tout moment. Les modifications seront annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur via le site web du Concédant.

7.2. Le Licencié a le droit de s'opposer aux modifications dans les 30 jours suivant l'annonce de ces modifications. En cas d'opposition, les conditions contractuelles originales restent en vigueur. Si le Licencié s'oppose aux nouvelles conditions contractuelles, le Concédant a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec un préavis de 30 jours.

7.3. Si le Licencié ne s'oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de l'annonce, les modifications sont réputées acceptées et deviennent partie intégrante du contrat.

Netcloud AG, août 2025