Conditions générales pour les agences de recrutement

À propos de cette offre

Conditions générales pour les agences de recrutement

Si notre annonce d'emploi indique que nous ne recevons pas de dossiers, nous vous prions de bien vouloir en tenir compte.

Domaine d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent les conditions applicables à la mise à disposition de personnel à green.ch AG et Green Datacenter sur tous les sites (ci-après dénommés « Green ») par les « agences de recrutement ».

Le contrat entre Green et l'agence de recrutement n'est conclu qu'après acceptation écrite des présentes CG. En transmettant le dossier d'un candidat à Green, l'agence de recrutement reconnaît pleinement ces CG. Les conditions générales divergentes de l'agence de recrutement sont expressément exclues. La version actuelle et contraignante des CG est accessible sur notre site web.

Ces CG s'appliquent également aux missions individuelles, sauf si les contrats concernés en disposent autrement de manière expresse.

Étendue des prestations et obligations de l'agence de recrutement

L'agence de recrutement prend en charge pour Green la sélection et le recrutement de cadres et de personnel spécialisé pour des postes permanents. L'agence de recrutement garantit que les candidats proposés sont adaptés au poste à pourvoir. L'agence de recrutement est tenue d'évaluer l'aptitude des candidats proposés lors d'un entretien personnel (également numérique) avant d'envoyer un dossier complet à Green. Les prestations de l'agence de recrutement comprennent notamment : la description du candidat ou le résumé de l'entretien et des demandes de références, la compilation du CV rédigé par le candidat, de tous les certificats, diplômes et autres documents pertinents pour la candidature. Il faut s'assurer que les candidats sont informés de la transmission du dossier.

Les prestations supplémentaires de l'agence de recrutement telles que les annonces dans les médias imprimés ou en ligne, les évaluations, tests d'aptitude et analyses de personnalité ainsi que les frais de déplacement ne sont remboursées par Green que si elles ont été expressément convenues par écrit avant la prestation de ces services.

L'agence de recrutement confirme respecter les dispositions légales relatives au recrutement de personnel. Le dossier doit contenir une copie de l'autorisation d'exploitation de l'office cantonal de l'emploi conformément à la loi sur le placement (AVG) et à l'ordonnance sur le placement (AVV, RS 823.111) ainsi qu'une copie de l'autorisation du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Le recrutement effectué ne confère pas à l'agence de recrutement un droit exclusif de médiation. Green peut également agir de manière autonome concernant le poste en question et faire appel à d'autres agences de recrutement.

Green est en droit de se retirer du contrat à tout moment avant la signature du contrat de travail par le candidat, sans conséquences financières.

Frais de médiation / conditions

Green ne doit verser à l'agence de recrutement les frais de médiation que si un contrat de travail est signé entre Green et le candidat recruté par l'agence pour le poste annoncé. En cas d'absence de conclusion d'un contrat de travail entre Green et le candidat, Green ne doit aucun frais de médiation à l'agence. Aucun frais de médiation n'est dû dans les cas suivants :

• si un candidat postule lui-même ou a déjà postulé par un autre recruteur auprès de Green ;
• si un candidat, après que son dossier ait été initialement soumis pour un poste chez Green, postule à d'autres postes chez Green ;
• si un candidat, après que son dossier ait été soumis pour un poste chez Green, est refusé par Green, mais est embauché pour le même poste après un délai de six mois.

Les taux de frais suivants s'appliquent :

Salaire annuel brut (fixe) Taux de frais

Jusqu'à CHF 80'000 10%

CHF 80'001 – 100'000 12%

CHF 100'001 – 130'000 15%

CHF 130'001 - 150'000 16%

CHF 150'001 à CHF 180'000 18%

CHF 180'001 à CHF 200'000 20%

au-delà de CHF 200'001 22%

Pour les contrats à temps partiel (moins de 80%), le taux applicable est déterminé sur la base du salaire annuel brut en supposant un emploi à temps plein. Les frais de médiation s'élèvent à 2/3 de cette valeur.

Les frais de médiation couvrent toutes les prestations (y compris les frais) de l'agence de recrutement, hors TVA. Le paiement de toutes autres taxes ainsi que d'autres dépenses ou frais incombe à l'agence de recrutement. Les frais de médiation sont dus à la conclusion du contrat entre le candidat et Green.

Dès que les frais de médiation sont dus, l'agence de recrutement les facture avec un délai de paiement de 30 jours.

Garantie de succès et remboursement des frais de médiation

Les frais de médiation doivent être remboursés par l'agence de recrutement à Green dans les cas suivants dans les 30 jours suivant la notification de la fin du contrat de travail entre Green et le candidat ou du non-entrée en fonction :

1) Le candidat recruté ne prend pas le poste : remboursement de 100 % des frais de médiation, sauf si le candidat ne peut prendre le poste en raison d'une faute de Green.

2) Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai contractuelle : remboursement

• Au premier mois 100%
• Au deuxième mois 75 %
• Au troisième mois 50 %

Si un candidat recruté par l'agence quitte Green dans les 6 premiers mois suivant la prise de poste ou si Green résilie pour des raisons de performance et/ou de comportement dans ce délai, l'agence doit rembourser 50 % des honoraires de succès à Green. Sont exclus les motifs de résiliation hors du contrôle de l'agence : maladie, accident, suppression de poste ou réorganisation.

3) Résiliation du contrat dans l'année suivant sa conclusion, si l'embauche aurait été empêchée par la divulgation d'informations connues de l'agence : remboursement de 100 % des frais de médiation. Cela s'applique également si ces informations auraient dû être connues d'un recruteur diligent. Dans ce cas, Green se réserve également le droit de réclamer une indemnisation à l'agence pour les coûts effectifs plus élevés liés à la résiliation du contrat.

Protection des données

Chaque partie contractante s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données dans son domaine de responsabilité.

Confidentialité

Les parties traitent toutes les informations et données issues de la relation contractuelle de manière confidentielle, sauf si elles sont manifestement publiques ou accessibles au public, même si elles ne sont pas marquées comme confidentielles. En cas de doute, toutes les informations et données doivent être traitées comme confidentielles. Sous réserve des obligations légales de divulgation.

L'obligation de confidentialité existe avant la conclusion du contrat et continue indéfiniment après la fin du contrat.

L'obligation de confidentialité s'applique vis-à-vis des tiers. Il n'y a pas violation de cette obligation en cas de transmission d'informations confidentielles au sein de la propre entreprise ou à des tiers impliqués, si cette transmission est nécessaire à l'exécution du contrat.

Lupfig, 12.09.2022