Netcloud | Contrat de licence logicielle

À propos de cette offre

1 Étendue de l'accord

1.1. Ce contrat de licence logicielle régit les conditions d'utilisation du logiciel développé par Netcloud AG, Wülflingerstrasse 5, 8672 Seuzach, Suisse (ci-après dénommé le concédant de licence) et mis à disposition du client ainsi que des entreprises affiliées au client (ci-après dénommées le licencié) moyennant paiement ou gratuitement.

1.2. Les entreprises affiliées au sens du présent accord sont des entreprises juridiquement indépendantes, qui sont des entreprises majoritairement détenues ou contrôlées les unes par rapport aux autres, des entreprises dépendantes et dominantes ou des entreprises parties à un contrat d'entreprise.

2.1. Tous les droits sur le logiciel appartiennent exclusivement au concédant de licence. Le logiciel ne peut être utilisé que dans la mesure prévue par les applications sous licence.

2.2. Si les composants logiciels incluent différents fabricants, tous les droits d'auteur restent la propriété du créateur du composant respectif.

2.3. La licence convenue s'applique exclusivement entre le concédant de licence et le licencié et n'autorise pas la sous-licence à des tiers par le licencié. Le licencié s'engage en conséquence à ne pas copier le logiciel ni à le rendre accessible à des tiers sous quelque forme que ce soit.

2.4. En principe, le licencié n'est pas autorisé à transférer ou céder le logiciel à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Un transfert des droits de licence ainsi qu'une sous-licence ne sont autorisés qu'avec le consentement du concédant de licence.

2.5. À l'exception des droits d'utilisation expressément mentionnés dans ce contrat et légalement obligatoires, le licencié n'acquiert aucun droit sur le logiciel et la documentation utilisateur. Le licencié n'est pas autorisé à modifier, développer, transformer ou décompiler ou traiter le logiciel sans l'accord du concédant de licence (y compris les corrections d'erreurs). En principe, la traduction, la modification ainsi que l'arrangement et d'autres remaniements du logiciel nécessitent une autorisation, sauf s'il s'agit d'une utilisation conforme à la destination. En cas de défaut, le licencié doit accorder par écrit au concédant de licence le droit de corriger lui-même l'erreur avant de modifier, étendre ou remanier le logiciel.

2.6. Tous les droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle existant sur le logiciel ou utilisés en relation avec celui-ci restent la propriété exclusive du concédant de licence.

3.1. Le concédant de licence accorde au licencié un droit d'utilisation non transférable et non exclusif d'utiliser le logiciel et la documentation utilisateur conformément aux exigences système et conditions d'utilisation définies dans le contrat. Le paiement des frais de licence couvre uniquement les droits d'utilisation.

3.2. La livraison du logiciel et de la documentation utilisateur s'effectue selon un accord entre les parties. La sélection, l'installation et la mise en service du logiciel relèvent de la seule responsabilité du licencié.

3.3. Le droit d'utilisation du logiciel nécessite un abonnement ou une licence valide. En cas de résiliation du contrat de licence, le droit d'utilisation du licencié pour tous les logiciels du concédant de licence prend fin.

3.4. À la fin de la relation contractuelle, le licencié est tenu de supprimer le logiciel ainsi que toutes les copies du logiciel et de la documentation utilisateur sans y être invité, sauf obligation légale de conservation. Cela s'applique également aux versions antérieures du logiciel et à la documentation utilisateur.

Sous réserve de dispositions contractuelles contraires, la demande de remboursement des frais de licence déjà payés par le licencié en cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la raison, est exclue.

3.5. Le concédant de licence se réserve le droit de bloquer le logiciel par des mesures techniques si la relation contractuelle est terminée.

3.6. Les prestations supplémentaires telles que formations, résolution de problèmes liés à l'application et à l'intégration ou développement ultérieur du logiciel, etc., sont payantes.

4.1. La fourniture de services de support et de maintenance par le concédant de licence est définie dans l'accord individuel.

4.2. En l'absence d'accord de support et de maintenance, la résolution des dysfonctionnements sur demande du licencié est effectuée sur la base des tarifs horaires en vigueur.

5.1. Un défaut au sens du présent contrat existe uniquement si le logiciel ne remplit pas l'usage normal ou présente une qualité qui est habituelle pour un logiciel du même type et que le licencié peut attendre selon la nature du logiciel.

5.2. Le concédant de licence n'est pas responsable des défauts causés par une utilisation incorrecte, une modification ou un traitement du logiciel par le licencié, ou par l'utilisation du logiciel avec d'autres programmes ou sur des appareils avec lesquels il n'est pas compatible.

5.3. Le concédant de licence est responsable uniquement en cas d'intention ou de négligence grave. La responsabilité est limitée à la valeur contractuelle respective, jusqu'à un plafond d'un million de francs suisses, pour les dommages directs subis par le licencié en cas de grave défaut logiciel du concédant de licence, à condition que la faute du concédant de licence soit prouvée. La responsabilité est également limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat. Toute autre responsabilité, notamment pour négligence légère, dommages indirects ou consécutifs tels que perte de profit, coûts supplémentaires ou frais de personnel du licencié, économies non réalisées, réclamations de tiers ou perte de données ainsi que la responsabilité pour les auxiliaires et les dommages dus à un retard de prestation, est expressément exclue dans la mesure permise par la loi.

6.1. Le lieu de juridiction est Winterthur.

6.2. La relation juridique est soumise exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

6.3. Si des parties de ce contrat de licence ou des contrats ou avenants sont nulles ou deviennent juridiquement inefficaces, les autres parties et dispositions restent en vigueur. Les parties nulles ou inefficaces doivent être interprétées de manière à préserver le sens global.

7.1. Le concédant de licence se réserve le droit de modifier ce contrat de licence logicielle à tout moment. Les modifications seront annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur sur le site web du concédant de licence.

7.2. Le licencié a le droit de s'opposer aux modifications dans les 30 jours suivant la publication de l'annonce. En cas d'opposition, les conditions contractuelles initiales restent en vigueur. Si le licencié s'oppose aux nouvelles conditions contractuelles, le concédant de licence dispose d'un droit de résiliation extraordinaire avec un préavis de 30 jours.

7.3. Si le licencié ne s'oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de l'annonce, les modifications sont considérées comme acceptées et font partie du contrat.

Netcloud AG, août 2025