Vice-président/e de la commission d’expropriation -%

Comment postuler

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Dossier de candidature

Les candidatures doivent être soumises par écrit avec une lettre de motivation, un court CV et un extrait récent (datant de moins d’un an) du casier judiciaire et du registre des poursuites.

Pour une candidature complète, vous devez remplir et envoyer le formulaire officiel de candidature disponible sur le site web du Conseil de justice.

Description du poste

La commission d’expropriation statue sur toutes les questions d’évaluation qui ne sont pas déléguées à une autre autorité par la loi sur l’expropriation, ainsi que sur les demandes d’indemnisation pour expropriation matérielle. Elle exerce également les compétences que d’autres dispositions du droit cantonal attribuent expressément ou implicitement – par exemple les demandes d’indemnisation d’un propriétaire envers son voisin, en application de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction – au juge d’expropriation.

Profil souhaité

• Le Conseil de justice recherche un/e vice-président/e titulaire d’un brevet d’avocat, d’une licence ou d’un master en droit, ou une personne ayant une expérience judiciaire avec des connaissances en droit administratif fribourgeois, notamment dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire (planification). Une certaine disponibilité pour les séances et la rédaction de textes est requise. Il s’agit d’une activité accessoire (environ 10 %), exercée à intervalles irréguliers. 
• Droit de vote en matière cantonale. Les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’un permis d’établissement et résider dans le canton depuis au moins cinq ans. Aucun certificat de perte ne doit exister à leur encontre. Ils ne doivent pas avoir été condamnés pénalement pour des actes incompatibles avec la fonction judiciaire.
• Maîtrise de l’allemand avec de très bonnes connaissances du français

Coordonnées des personnes de contact

CMcandidatures@fr.ch