Etat du canton de Fribourg
Fribourg, CH
Vice-président/e de la commission de recours pour la première évaluation et le renouvellement -%
- 25 septembre 2026
- 100%
- Fribourg, CH
Résumé de l'emploi
Le poste de Vice-Président de la Commission des Recours à Fribourg offre une chance unique.
Tâches
- Traiter les plaintes contre les décisions d'opposition.
- Assurer un examen impartial des droits des personnes concernées.
- Garantir le respect des normes en matière de géomètre.
Compétences
- Un diplôme en droit et une expérience en droit immobilier sont requis.
- Excellente maîtrise du français et de l'allemand.
- Engagement citoyen et disponibilité.
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À propos de cette offre
Vice-président/e de la commission de recours pour la première évaluation et le renouvellement
Fribourg, CH, Saane, CH
Annonce importante
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Dossier de candidature
Les candidatures doivent être soumises par écrit avec une lettre de motivation, un court CV et un extrait récent (datant de moins d’un an) du casier judiciaire et du registre des poursuites.
Pour une candidature complète, vous devez remplir et envoyer le formulaire officiel de candidature sur le site web du Conseil de justice.
Description du poste
La commission de recours pour la première évaluation et le renouvellement traite les plaintes contre les décisions d’opposition prises par l’ingénieur-géomètre mandaté conformément à la législation spéciale à la fin de la procédure d’affichage public des travaux de levé et lors de la résolution des contradictions. Elle statue en tant que dernière instance cantonale et est placée sous la surveillance du Conseil de justice. En raison de sa composition, elle garantit la prise en compte experte tant des aspects relatifs aux droits et obligations des personnes concernées que des aspects spécifiques relatifs au levé.
Profil souhaité
- Patente d’avocat, licence ou master en droit
- Une expérience en droit des biens et/ou en droit foncier serait un avantage
- Les personnes intéressées doivent disposer d’une disponibilité temporelle suffisante
- Engagement civique actif au niveau cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent disposer d’un permis d’établissement et résider dans le canton depuis au moins cinq ans. Les candidates et candidats ne doivent pas faire l’objet d’une décision de perte de créance et ne doivent pas avoir été condamnés pour des infractions incompatibles avec la fonction
- Maîtrise du français ou de l’allemand avec une bonne connaissance de l’autre langue
Coordonnées des personnes de contact
CMcandidatures@fr.ch