Membre suppléant à la commission d’expropriation -%

Comment postuler

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Dossier de candidature

Les candidatures doivent être soumises par écrit avec une lettre de motivation, un court CV et un extrait récent (datant de moins d’un an) du casier judiciaire et du registre des poursuites.

Pour une candidature complète, vous devez remplir et envoyer le formulaire officiel de candidature  sur le site web du Conseil de justice.

Description du poste

Les membres suppléants occupent une fonction judiciaire à temps partiel et disposent de pouvoirs décisionnels judiciaires ( art. 4 LJ ). Ils sont convoqués selon les besoins de l’autorité concernée. Les membres suppléants reçoivent une indemnité de séance conformément à l’ art. 79a CJ . Les membres suppléants sont élus par le Grand Conseil sur proposition du Conseil de justice. Le Conseil de justice publie les postes judiciaires à pourvoir pour le Grand Conseil ( art. 12 LJ ).

Profil souhaité

• Formation spécialisée en évaluation immobilière et/ou appartenance à une chambre d’experts en évaluation immobilière et/ou certificat d’expert judiciaire
• Disponibilité temporelle suffisante (réunions en journée)
• Droit de vote en matière cantonale. Les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’un permis d’établissement et résider dans le canton depuis au moins cinq ans. Aucun certificat de perte ne doit exister à leur encontre. Ils ne doivent pas avoir été condamnés pénalement pour des actes incompatibles avec la fonction judiciaire
• Maîtrise de l’allemand ou du français avec une bonne connaissance de l’autre langue

Coordonnées des personnes de contact

  CMcandidatures@fr.ch